AQUIND a officiellement interjeté appel de la décision du Directeur d’ACER le 19 juin 2018 de rejeter une demande de dérogation conformément à l’Article 17 du Règlement (CE) N° 714/2009. L’appel a été présenté à la Commission de recours d’ACER le 17 août 2018.

La dérogation demandée par AQUIND conformément à l’Article 17 du Règlement (CE) 714/2009 permettrait le développement de l’interconnexion AQUIND comme projet indépendant sans subventions publiques. Au contraire, la décision dont il est fait appel insiste sur le fait que AQUIND doit demander des aides publiques en Grande-Bretagne et en France.

L’appel présenté par AQUIND porte sur plusieurs erreurs manifestes et incohérences dans la décision, qui avaient amené ACER à conclure incorrectement que la condition de ‘risque’ de l’Article 17 n’était pas remplie.

AQUIND pense notamment que la décision n’a pas tenu compte à tort des dispositions du code de l’énergie français qui empêchent les développeurs indépendants de développer des interconnexions en France sans dérogation, a fait une mauvaise application et une interprétation erronée des principaux règlements européens ainsi qu’une évaluation incorrecte des risques du projet.

L’appel a été préparé sur la base d’une vaste consultation avec des experts et spécialistes en matière de politique de l’énergie et de règlements européens.

AQUIND a demandé à ce que la Commission de recours rectifie la décision du Directeur d’ACER et accorde une dérogation pour l’interconnexion d’AQUIND conformément à la demande d’origine.

En termes de capacité et de longueur de câble, AQUIND est l’interconnexion entièrement privée la plus importante et la plus longue en cours de développement en Europe.

Une fois terminée, l’interconnexion AQUIND en tant que projet privé apportera, entre autres, des avantages considérables en termes de bien-être social aux marchés britannique, français et européens. Ces avantages ont fait l’objet d’une évaluation indépendante et ont été approuvés par ENTSO-E, Ofgem et ACER elle-même.

Une fois accordée, la dérogation permettra à AQUIND de construire et d’exploiter l’interconnexion sans dépendre des aides versées aux consommateurs britanniques et français.

AQUIND poursuivra son étroite collaboration avec les autorités réglementaires nationales and the Commission Européenne à ce sujet. AQUIND réserve également tous les autres itinéraires légaux dont elle dispose, conformément aux règlements pertinents.

Note à la rédaction :

L’interconnexion AQUIND concerne une nouvelle liaison souterraine et sous-marine de transport d’énergie électrique HVDC (courant continu haute tension), entre la côte sud de l’Angleterre et la Normandie en France. Avec une capacité de 2 000 MW, l’Interconnexion AQUIND apportera plus de sécurité en matière d’approvisionnement énergétique, favorisera une meilleure intégration de l’électricité d’origine renouvelable et renforcera les réseaux nationaux en les dotant de services complémentaires vitaux. Le projet est entièrement privé, et il est développé sans aucune subvention de l’état.

En mai 2017, AQUIND Limited a soumis une demande de dérogation en vertu de l’article 17 du Règlement (CE) n^o 714/2009 auprès de CRE, la Commission de régulation de l’énergie en France et Ofgem, l’autorité règlementaire en Grande-Bretagne. En septembre 2017, les deux autorités ont accepté officiellement la demande d’AQUIND. En décembre 2017, ACER a reçu un renvoi de la demande de dérogation d’AQUIND. En juin 2018, le Directeur d’ACER a rendu une décision négative, à laquelle AQUIND fait appel.