Aujourd’hui, le Conseil de Recours de l’Agence de Coopération des Régulateurs de l’Énergie (ACER) a publié sa décision de rejeter l’appel d’AQUIND contre la décision prise par ACER, selon laquelle l’Agence a décidé de renoncer à accorder l’exemption demandée par AQUIND conformément à l’Article 17 de règlement (EC) 714/2009.

Le Conseil de Recours a conseillé à AQUIND de demander le statut règlementaire conformément à l’Article 12 du Règlement 347/2013 (Régulation TEN-E) et de maintenir que les régulateurs d’énergie britannique et français doivent accepter et évaluer une telle demande conformément à la réglementation communautaire, sans tenir compte des lois nationales qui seraient en contradiction.

L’approche adoptée par ACER et le Conseil de Recours relativement à la mise en œuvre du Règlement TEN-E et les PCI ferme effectivement la porte pour des projets d’exemption et introduit une grande incertitude pour les futures demandes de règlement (EC) 714/2009, mettant ainsi en péril de futurs investissements privés dans les infrastructures européennes de transmission d’électricité aussi bien que la réalisation du marché intérieur d’énergie.

AQUIND est un projet indépendant sans subvention gouvernementale. Le projet est déjà bien lancé sur de nombreux aspects. AQUIND a récemment reçu le statut de Projet d’Intérêt Commun (PIC) par la Commission Européenne.

Une fois en service, l’interconnecteur AQUIND (cf. détails plus bas) apportera des avantages considérables aux marchés du Royaume-Uni, France et Europe, ainsi qu’aux réseaux électriques. L’interconnecteur AQUIND participera à stimuler la concurrence au sein du marché de l’énergie, à améliorer la sécurité d’approvisionnement et à favoriser une plus grande intégration de sources d’énergie renouvelables en France et au Royaume-Uni.

La décision du Conseil de Recours soutient la décision initiale de l’ACER tout en reconnaissant que AQUIND aura un impact positif sur les marchés d’énergie européens, français et anglais, et que davantage d’interconnexions entre la France et le Royaume-Uni sont nécessaires.

Cependant, le Conseil de Recours a décidé de respecter la décision originale de rejeter la demande d’exemption en raison du niveau insuffisant de risque.

Le Conseil de Recours partage la position d’ACER sur l’accord d’exemption, et affirme que le projet doit d’abord demander le statut règlementaire conformément au Règlement TEN-E, et être rejeté. Cette interprétation de la réglementation a été critiquée dans un nombre de déclarations de témoins lors des auditions du Conseil de Recours le 26 Septembre 2018, y compris par un représentant de la Commission Européenne. Malgré ces critiques, le Conseil de Recours a respecté la décision initiale de l’ACER.

La décision de l’ACER déclare que des organismes de règlementation nationaux ne doivent pas tenir compte des lois nationales et doivent mettre en œuvre les règlements de l’UE en cas de conflit entre leurs dispositions, en particulier celles liés au Troisième Paquet Énergie.

Mr. Pototschnig, Directeur de l’ACER, dans ses réponses aux questions des membres du Parlement Européen lors de la réunion de la Commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Énergie du parlement de l’Union Européenne le 9 octobre 2018, a déclaré que :

« Selon la CRE, la législation française bloque le développement du projet. Nous avons pris une décision et nous avons dit que, selon notre interprétation des dispositions actuelles, conformément à la Régulation 347, la régulation TEN-E de 2013, donne le droit à un Projet d’Intérêt Commun d’obtenir le support règlementaire et l’approbation règlementaire, je pense que ceci devrait être testé en France. Dans notre lecture, il y a une jurisprudence relative à ce sujet. La CRE peut ne pas tenir compte de la législation nationale si elle convaincue qu’elle est en contradiction avec la législation européenne. Donc, évidemment, nous ne nous attendons pas à ce que le promoteur du projet fasse leur travail, le travail pour les institutions, mais nous croyons que cela devrait être testé. »

 AQUIND explore toutes les voies légales disponibles conformément a la législation pertinente, en continuant le développement du projet dont la construction devrait s’achever en 2022.

AQUIND maintient collaboration étroite avec Ofgem, la CRE and la Commission Européenne.

Note aux rédactions :

L’interconnexion AQUIND est une nouvelle liaison sous-marine et souterraine de transport d’électricité en courant continu à haute tension entre la côte sud de l’Angleterre et la Normandie, en France. Avec une capacité de 2 000 MW, l’interconnexion AQUIND améliorera la sécurité d’approvisionnement, favorisera une plus grande intégration des énergies renouvelables et rendra les réseaux nationaux plus robustes en leur fournissant des services auxiliaires essentiels. Le projet est entièrement indépendant et se développe sans aucune subvention publique.

En Mai 2017, AQUIND a soumis une demande d’exemption conformément à l’Article 17 de Règlement (EC) 714/2009 à la CRE, l’organisme de règlementation de la France, et Ofgem, l’organisme de règlementation de la Grande-Bretagne. En Septembre 2017, les deux autorités ont formellement accepté la demande d’AQUIND. En juin 2018, le Directeur d’ACER a publié une décision négative, de laquelle AQUIND a fait l’appel en aout 2018.